Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 24 février 2004.
TexteOrdonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006821250
Texte parentLEGITEXT000005765417
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 (version du 24 février 2004)Légifrance →
1. Le livre VII de la partie législative du code du patrimoine ainsi que la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des abrogations énumérées à l'article 7 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française à la date de publication de la présente ordonnance.
Nota : L'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 est ratifiée par l'article 78 XIV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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