Arrêté du 16 février 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 février 2004.

TexteArrêté du 16 février 2004

IdentifiantLEGIARTI000006228878

Texte parentLEGITEXT000005765422

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 février 2004 (version du 25 février 2004)Légifrance →

1. Toutefois, d'un commun accord entre l'agent recenseur et la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale, les cotisations de sécurité sociale peuvent être calculées selon les règles de droit commun.

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