Décret n°2004-181 du 23 février 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 février 2004.

TexteDécret n°2004-181 du 23 février 2004

IdentifiantLEGIARTI000006228898

Texte parentLEGITEXT000005765430

Référencearticle 2 du décret n°2004-181 du 23 février 2004 (version du 26 février 2004)Légifrance →

1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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