Arrêté du 10 février 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 février 2004.

TexteArrêté du 10 février 2004

IdentifiantLEGIARTI000006228917

Texte parentLEGITEXT000005765436

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 février 2004 (version du 27 février 2004)Légifrance →

1. La commission prévue à l'article 2 du présent arrêté est également consultée avant la radiation des réservistes du contrôle général des armées de la réserve opérationnelle, conformément aux dispositions de l'article 36 du décret du 1er décembre 2000 susvisé.

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