Article 1 LEGIARTI000006228984
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-185 du 24 février 2004 pris en application des articles 200 bis, 220 E et 238 bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'imputation de la réduction d'impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2004
NatureDécret
Signé le24 février 2004
Publié le27 février 2004
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF0400001D
IdentifiantLEGITEXT000005765443
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 200 bis, 220 E, 238 bis et l'annexe III à ce code ;
Vu l'article 6 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006228985
1. Indépendamment des obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa du I de l'article 1er du présent décret, les personnes morales devant acquitter l'impôt sur les sociétés avant le 1er novembre 2004 sont tenues d'annexer à leur déclaration de résultat de l'exercice en cours lors de la réalisation des dépenses prévues à l'article 238 bis du code général des impôts un exemplaire de la déclaration spéciale transmise au comptable chargé du recouvrement de cet impôt.
Article 3 LEGIARTI000006228986
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la culture et de la communication, Jean-Jacques Aillagon Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2003-709 du 1 août 2003 · application
Cité par 1 texte
Décret2004-1152 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 2004).