Article abrogé, en vigueur du 28 février 2004 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-187 du 26 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229014
Texte parentLEGITEXT000005765451
Référencearticle 1 du décret n°2004-187 du 26 février 2004 (version du 28 février 2004)Légifrance →
1. La mise sur le marché des substances actives biocides et des produits biocides définis au chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement est soumise aux dispositions du présent décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) : il est aujourd'hui l'article R522-1 du Code de l'environnement.
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