Article abrogé, en vigueur du 28 février 2004 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-187 du 26 février 2004
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006867884
Texte parentLEGITEXT000005765451
Référencearticle 14 du décret n°2004-187 du 26 février 2004 (version du 28 février 2004)Légifrance →
1. Il est interdit de vendre au public non professionnel un produit biocide classé, en application des articles R. 231-51 du code du travail et L. 5132-4 du code de la santé publique, dans les catégories de produits toxiques, très toxiques, cancérogènes avérés, mutagènes avérés ou toxiques pour la reproduction avérés.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 : il est aujourd'hui l'article R522-31 du Code de l'environnement.
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