Article abrogé, en vigueur du 28 février 2004 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-187 du 26 février 2004
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006867885
Texte parentLEGITEXT000005765451
Référencearticle 15 du décret n°2004-187 du 26 février 2004 (version du 28 février 2004)Légifrance →
1. Les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III de l'article L. 522-9 et au II de l'article L. 522-18 du code de l'environnement sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2011-396 du 13 avril 2011, art. 5) : il est aujourd'hui l'article R522-32 du Code de l'environnement.
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