Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-187 du 26 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006867865
Texte parentLEGITEXT000005765451
Référencearticle 28 du décret n°2004-187 du 26 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 231-52-2 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :
2. « 8° Substances chimiques qui ne sont utilisées que comme substances actives biocides de produits biocides au sens de l'article L. 522-1 du code de l'environnement si elles ont été mises sur le marché après le 14 mai 2000 ou si, ayant été mises sur le marché avant le 14 mai 2000, elles ont fait l'objet d'une décision d'inscription sur les listes mentionnées à l'article L. 522-3 du code de l'environnement. »
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