Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 31 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Il est inséré, après l'article 3, un article 3-1 ainsi rédigé :
3. « Art. 3-1. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 et celles qui sont prises pour son application sont abrogées en tant qu'elles portent sur l'autorisation de mise sur le marché et d'emploi de constituants qui entrent dans le champ d'application du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement et du décret pris pour son application.
4. « Toutefois, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent restent en vigueur dans les conditions définies à l'article L. 522-18 du code de l'environnement pour les substances actives et les produits biocides qui y sont mentionnés, jusqu'à l'intervention d'une décision relative à leur inscription sur les listes prévues à l'article L. 522-3 du même code.
5. « L'article 3 n'est pas applicable aux substances actives biocides mentionnées au I de l'article L. 522-18 du code de l'environnement. »
6. II. - Les mots : « ni celles relatives à l'étiquetage des produits biocides » sont ajoutés à la suite des dispositions figurant au 3 de l'article 5.
7. III. - La mention : « ou aux dispositions du décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides » est ajoutée à la suite des dispositions figurant respectivement au 1° ou au 2° de l'article 6.