Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-187 du 26 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006867869
Texte parentLEGITEXT000005765451
Référencearticle 31 du décret n°2004-187 du 26 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 août 1967 susvisé, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque les produits mentionnés au premier alinéa sont des produits biocides, ils sont également soumis aux dispositions du décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. »
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