Décret n°2004-187 du 26 février 2004 · Article

Article 33

Article abrogé, en vigueur du 28 février 2004 au 16 octobre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2004-187 du 26 février 2004

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006867899

Texte parentLEGITEXT000005765451

Référencearticle 33 du décret n°2004-187 du 26 février 2004 (version du 28 février 2004)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 13 à 15 du décret du 13 février 1985 susvisé sont abrogées à compter du 1er janvier 2005.

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