Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-187 du 26 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006867870
Texte parentLEGITEXT000005765451
Référencearticle 34 du décret n°2004-187 du 26 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. Au 1° du titre II de l'annexe, il est ajouté l'intitulé et le tableau suivants :
3. « Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides
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