Décret n°2004-187 du 26 février 2004 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 28 février 2004 au 16 octobre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2004-187 du 26 février 2004

RattachementTITRE Ier : CONTRÔLE DES SUBSTANCES ACTIVES BIOCIDES.

IdentifiantLEGIARTI000006867877

Texte parentLEGITEXT000005765451

Référencearticle 7 du décret n°2004-187 du 26 février 2004 (version du 28 février 2004)Légifrance →

1. L'évaluation, en vue de l'inscription sur les listes mentionnées à l'article 2 du présent décret, de substances actives figurant sur la liste communautaire des substances présentes sur le marché au 14 mai 2000, publiée à l'annexe I du règlement du 4 novembre 2003 susvisé, se déroule conformément à la procédure prévue à l'article 4 du présent décret.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009, art. 11) : il est aujourd'hui l'article R522-13 du Code de l'environnement.

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