Article 1 LEGIARTI000006229027
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-190 du 23 février 2004 modifiant le code des assurances et relatif au bureau central de tarification.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2004
NatureDécret
Signé le23 février 2004
Publié le28 février 2004
Articles4 articles en vigueur
NORAGRF0400235D
IdentifiantLEGITEXT000005765454
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment le chapitre II du livre V du titre VII ;
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 24 septembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006229028
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006229029
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006229030
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2004).