Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-190 du 23 février 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229027
Texte parentLEGITEXT000005765454
Référencearticle 1 du décret n°2004-190 du 23 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa, l'article R. 250-1 du code des assurances est modifié ainsi qu'il suit :
2. Les mots : « ainsi que par l'article 1234-10 du code rural » et les mots : « de la dernière phrase du 4° et » sont supprimés.
3. II. - A la fin du premier alinéa, les mots : « du 5° » sont remplacés par les mots : « du 4° ».
4. III. - Le 4° est supprimé et le 5° devient le 4°.
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