Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article
Article 100
Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.
TexteLoi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
RattachementSection 5 : Attributions du conseil des ministres et des ministres.
TITRE IV : LES INSTITUTIONS
Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française
Section 5 : Attributions du conseil des ministres et des ministres.
IdentifiantLEGIARTI000006399436
Texte parentLEGITEXT000005765456
Référencearticle 100 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (version du 2 mars 2004)Légifrance →
1. Le conseil des ministres est informé des décisions prises par les autorités de la République en matière monétaire.
2. Il reçoit communication du budget, accompagné de ses annexes, de chacune des communes de la Polynésie française, après adoption par le conseil municipal.
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