Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article
Article 101
Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.
TexteLoi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
RattachementSection 5 : Attributions du conseil des ministres et des ministres.
TITRE IV : LES INSTITUTIONS
Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française
Section 5 : Attributions du conseil des ministres et des ministres.
IdentifiantLEGIARTI000006399437
Texte parentLEGITEXT000005765456
Référencearticle 101 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (version du 2 mars 2004)Légifrance →
1. Il est créé, auprès du conseil des ministres, un comité consultatif du crédit.
2. Ce comité est composé à parts égales de :
3. 1° Représentants de l'Etat ;
4. 2° Représentants du gouvernement de la Polynésie française ;
5. 3° Représentants des établissements bancaires et financiers exerçant une activité en Polynésie française ;
6. 4° Représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées.
7. Un décret détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du comité.
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