Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article

Article 114

Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.

TexteLoi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

Rattachement

Section 1 : Composition et formation.

TITRE IV : LES INSTITUTIONS
Chapitre II : L'assemblée de la Polynésie française.
Section 1 : Composition et formation.

IdentifiantLEGIARTI000006399451

Texte parentLEGITEXT000005765456

Référencearticle 114 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (version du 2 mars 2004)Légifrance →

1. La démission d'un représentant à l'assemblée de la Polynésie française est adressée au président de l'assemblée, qui en informe immédiatement le haut-commissaire et le président de la Polynésie française. Cette démission prend effet dès sa réception par le président de l'assemblée.

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