Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article

Article 132

Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.

TexteLoi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Rattachement
Section 3 : Attributions de l'assemblée.
  1. TITRE IV : LES INSTITUTIONS
  2. Chapitre II : L'assemblée de la Polynésie française.
  3. Section 3 : Attributions de l'assemblée.
IdentifiantLEGIARTI000006399469
Texte parentLEGITEXT000005765456
Référencearticle 132 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (version du 2 mars 2004)Légifrance →

1. L'assemblée de la Polynésie française peut créer des commissions d'enquête composées à la représentation proportionnelle des groupes politiques qui la composent.

2. Le régime des commissions d'enquête est défini par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française.

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