Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article
Article 134
Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.
TexteLoi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
RattachementSection 3 : Attributions de l'assemblée.
TITRE IV : LES INSTITUTIONS
Chapitre II : L'assemblée de la Polynésie française.
Section 3 : Attributions de l'assemblée.
IdentifiantLEGIARTI000006399471
Texte parentLEGITEXT000005765456
Référencearticle 134 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (version du 2 mars 2004)Légifrance →
1. L'assemblée de la Polynésie française est consultée sur les créations et suppressions de communes de la Polynésie française.
2. Elle est également consultée, en cas de désaccord du conseil des ministres de la Polynésie française ou des conseils municipaux intéressés, sur la modification des limites territoriales des communes et des communes associées et le transfert de leur chef-lieu.
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