1. Lorsque le budget de la Polynésie française a été adopté, les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ", relatifs aux impôts et taxes, entrent en vigueur le 1er janvier qui suit la date de la première réunion de l'assemblée de la Polynésie française consacrée à l'examen du projet de budget alors même qu'ils n'auraient pas été publiés avant cette date.
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article
Article 145
Article en vigueur depuis le 4 août 2011.
TexteLoi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Rattachement
Section 5 : "Lois du pays" et délibérations.
- TITRE IV : LES INSTITUTIONS
- Chapitre II : L'assemblée de la Polynésie française.
- Section 5 : "Lois du pays" et délibérations.
IdentifiantLEGIARTI000024438554
Texte parentLEGITEXT000005765456
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