Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article

Article 149

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2019.

TexteLoi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Rattachement
Chapitre III : Le conseil économique, social, environnemental et culturel
  1. TITRE IV : LES INSTITUTIONS
  2. Chapitre III : Le conseil économique, social, environnemental et culturel
IdentifiantLEGIARTI000038741800
Texte parentLEGITEXT000005765456
Référencearticle 149 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (version du 7 juillet 2019)Légifrance →

1. Dans le respect du deuxième alinéa de l'article 147, des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou des actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " fixent :

2. 1° Le nombre des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel, sans que celui-ci puisse excéder cinquante et un ;

3. 2° La liste des groupements, organismes et associations représentés au sein du conseil économique, social, environnemental et culturel ;

4. 3° Le mode de désignation de leurs représentants par ces groupements et associations et les règles favorisant l'égal accès des femmes et des hommes au sein de l'institution (1);

5. 4° Le nombre de sièges attribués à chacun d'eux ;

6. 5° Le montant des indemnités de vacation payées aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel en fonction de leur présence aux séances plénières et aux commissions ;

7. 6° Les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil économique, social, environnemental et culturel qui ne sont pas prévues par la présente loi organique ;

8. 7° Les garanties accordées aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel, en ce qui concerne les autorisations d'absence et le crédit d'heures. Ces garanties sont équivalentes à celles dont bénéficient les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

Nota : (1) Conformément au VI de l'article 30 de la loi n° 2019-706 du 5 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur au prochain renouvellement général de l'institution.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038741800, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.