Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article
Article 150
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2019.
TexteLoi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
RattachementChapitre III : Le conseil économique, social, environnemental et culturel
TITRE IV : LES INSTITUTIONS
Chapitre III : Le conseil économique, social, environnemental et culturel
IdentifiantLEGIARTI000038741827
Texte parentLEGITEXT000005765456
Référencearticle 150 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (version du 7 juillet 2019)Légifrance →
1. Le conseil économique, social, environnemental et culturel élit son président.
2. Il se réunit à l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres. Ses séances sont publiques.
3. Il adopte son règlement intérieur, qui est publié au Journal officiel de la Polynésie française. Ce règlement peut être déféré au tribunal administratif.
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