Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article
Article 154
Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.
TexteLoi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
RattachementChapitre IV : Les rapports entre les institutions.
TITRE IV : LES INSTITUTIONS
Chapitre IV : Les rapports entre les institutions.
IdentifiantLEGIARTI000006399491
Texte parentLEGITEXT000005765456
Référencearticle 154 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (version du 2 mars 2004)Légifrance →
1. En accord avec le président de l'assemblée de la Polynésie française, le haut-commissaire est entendu par l'assemblée.
2. Le haut-commissaire est également entendu par l'assemblée de la Polynésie française sur demande du ministre chargé de l'outre-mer.
3. Le président de la Polynésie française et les ministres assistent de droit aux séances de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente, et de ses commissions. Ils sont entendus sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Ils peuvent se faire assister de commissaires.
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