Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article

Article 168-1

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2019.

TexteLoi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Rattachement
Chapitre II : Coordination entre l'Etat et la Polynésie française.
  1. TITRE V : LE HAUT-COMMISSAIRE ET L'ACTION DE L'ÉTAT
  2. Chapitre II : Coordination entre l'Etat et la Polynésie française.
IdentifiantLEGIARTI000038735045
Texte parentLEGITEXT000005765456
Référencearticle 168-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (version du 7 juillet 2019)Légifrance →

1. Les communications, transmissions et notifications prévues par la présente loi organique entre les institutions de la Polynésie française, d'une part, et le haut-commissaire, d'autre part, peuvent s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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