Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article
Article 170
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2019.
TexteLoi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
RattachementChapitre III : Des concours de l'Etat.
TITRE V : LE HAUT-COMMISSAIRE ET L'ACTION DE L'ÉTAT
Chapitre III : Des concours de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000038741845
Texte parentLEGITEXT000005765456
Référencearticle 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (version du 7 juillet 2019)Légifrance →
1. Pour l'enseignement scolaire, l'Etat et la Polynésie française peuvent conclure des conventions en vue de définir leurs obligations respectives en ce qui concerne, notamment, la rémunération des personnels.
2. La mise à disposition des personnels de l'Etat ne donne pas lieu à remboursement.
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