Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article
Article 180-2
Article en vigueur depuis le 4 août 2011.
TexteLoi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
RattachementSection 2 : Dispositions particulières applicables aux actes dénommés "lois du pays" relatifs aux impôts et taxes
TITRE VI : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRE
Chapitre II : Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays".
Section 2 : Dispositions particulières applicables aux actes dénommés "lois du pays" relatifs aux impôts et taxes
IdentifiantLEGIARTI000024426897
Texte parentLEGITEXT000005765456
Référencearticle 180-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (version du 4 août 2011)Légifrance →
1. Les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain de leur adoption.
2. Le président de la Polynésie française transmet l'acte de promulgation au haut-commissaire de la République.
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