Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article

Article 188

Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.

TexteLoi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006399525

Texte parentLEGITEXT000005765456

Référencearticle 188 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (version du 2 mars 2004)Légifrance →

1. Une loi organique fixera la date d'entrée en vigueur des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 47, à l'exception de la zone économique exclusive, en ce qui concerne les lagons et atolls de Mururoa et Fangataufa.

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