Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article
Article 191
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006399528
Texte parentLEGITEXT000005765456
Référencearticle 191 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
2. 1° Dans le troisième alinéa de l'article 9, les mots : « de l'assemblée territoriale de Polynésie française ou de » sont remplacés par les mots : « de représentant à l'assemblée de la Polynésie française ou de membre de » ;
3. 2° Après l'article 9-1, il est inséré un article 9-1-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 9-1-1. - Les magistrats et anciens magistrats ne peuvent occuper un emploi au service de la Polynésie française ou de ses établissements publics lorsqu'ils ont exercé leurs fonctions en Polynésie française depuis moins de deux ans. »
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