Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article

Article 198

Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.

TexteLoi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006399535

Texte parentLEGITEXT000005765456

Référencearticle 198 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (version du 2 mars 2004)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi organique.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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