Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.
TexteLoi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
RattachementSection 2 : Les compétences particulières de la Polynésie française.
TITRE III : LES COMPÉTENCES
Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes.
Section 2 : Les compétences particulières de la Polynésie française.
IdentifiantLEGIARTI000006399349
Texte parentLEGITEXT000005765456
Référencearticle 22 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (version du 2 mars 2004)Légifrance →
1. La Polynésie française peut édicter des contraventions de grande voirie pour réprimer les atteintes au domaine public qui lui est affecté. Ces contraventions ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière de grande voirie.
2. Le produit des condamnations est versé au budget de la Polynésie française.
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