1. Le haut-commissaire de la République, représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, est dépositaire des pouvoirs de la République. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et des engagements internationaux, de l'ordre public et du contrôle administratif.
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2019.
TexteLoi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- TITRE Ier : DE L'AUTONOMIE.
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038741640
Texte parentLEGITEXT000005765456
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