1. Les communes de la Polynésie française, collectivités territoriales de la République, s'administrent librement dans les conditions prévues par la Constitution, la présente loi organique et les dispositions législatives qui leur sont applicables.
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2019.
TexteLoi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- TITRE Ier : DE L'AUTONOMIE.
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038741632
Texte parentLEGITEXT000005765456
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