Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article

Article 6-2

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2019.

TexteLoi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Rattachement
Section 2 : De la reconnaissance de la Nation
  1. TITRE Ier : DE L'AUTONOMIE.
  2. Section 2 : De la reconnaissance de la Nation
IdentifiantLEGIARTI000038732645
Texte parentLEGITEXT000005765456
Référencearticle 6-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (version du 7 juillet 2019)Légifrance →

1. L'Etat informe chaque année l'assemblée de la Polynésie française des actions mises en œuvre au titre de la présente section.

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