Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article
Article 61
Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.
TexteLoi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
RattachementChapitre II : Les modalités des transferts de compétences.
TITRE III : LES COMPÉTENCES
Chapitre II : Les modalités des transferts de compétences.
IdentifiantLEGIARTI000006399392
Texte parentLEGITEXT000005765456
Référencearticle 61 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (version du 2 mars 2004)Légifrance →
1. Les services ou parties de services de l'Etat chargés exclusivement de la mise en oeuvre d'une compétence attribuée à la Polynésie française en vertu de la présente loi organique sont transférés à celle-ci. Les modalités et la date des transferts sont fixées par décret.
2. Pour chaque service ou partie de service, une convention passée entre le haut-commissaire et le président de la Polynésie française détermine les conditions de la mise en oeuvre de ces transferts.
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