Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article
Article 63
Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.
TexteLoi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
RattachementSection 1 : Attributions et missions du président et du gouvernement.
TITRE IV : LES INSTITUTIONS
Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française
Section 1 : Attributions et missions du président et du gouvernement.
IdentifiantLEGIARTI000006399395
Texte parentLEGITEXT000005765456
Référencearticle 63 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (version du 2 mars 2004)Légifrance →
1. Le gouvernement de la Polynésie française est l'exécutif de la Polynésie française dont il conduit la politique.
2. Il dispose de l'administration de la Polynésie française.
3. Il est responsable devant l'assemblée de la Polynésie française dans les conditions et suivant les procédures prévues à l'article 156.
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