Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article

Article 65

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2019.

TexteLoi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Rattachement
Section 1 : Attributions et missions du président et du gouvernement.
  1. TITRE IV : LES INSTITUTIONS
  2. Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française
  3. Section 1 : Attributions et missions du président et du gouvernement.
IdentifiantLEGIARTI000038741721
Texte parentLEGITEXT000005765456
Référencearticle 65 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (version du 7 juillet 2019)Légifrance →

1. Le président de la Polynésie française assure la publication des actes ressortissant à la compétence des institutions de la Polynésie française.

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