Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article

Article 75-1

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017.

TexteLoi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Rattachement
Section 3 : Composition et formation du gouvernement.
  1. TITRE IV : LES INSTITUTIONS
  2. Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française
  3. Section 3 : Composition et formation du gouvernement.
IdentifiantLEGIARTI000033899154
Texte parentLEGITEXT000005765456
Référencearticle 75-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (version du 22 janvier 2017)Légifrance →

1. La fonction de président de la Polynésie française est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.

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