Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article

Article 85

Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.

TexteLoi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Rattachement
Section 4 : Règles de fonctionnement.
  1. TITRE IV : LES INSTITUTIONS
  2. Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française
  3. Section 4 : Règles de fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006399419
Texte parentLEGITEXT000005765456
Référencearticle 85 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (version du 2 mars 2004)Légifrance →

1. Les réunions du conseil des ministres ne sont pas publiques. Elles font l'objet d'un communiqué.

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