Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article
Article 9-1
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2007.
TexteLoi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
RattachementTITRE II : L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN POLYNÉSIE FRANçAISE.
IdentifiantLEGIARTI000017849761
Texte parentLEGITEXT000005765456
Référencearticle 9-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (version du 9 décembre 2007)Légifrance →
1. Au plus tard le lendemain de l'adoption d'un avis par l'assemblée de la Polynésie française émis en application de l'article 9, les groupes constitués au sein de l'assemblée de la Polynésie française peuvent remettre au président de celle-ci un avis dit " avis minoritaire " sur le projet de texte ayant fait l'objet dudit avis.
2. L'avis minoritaire est annexé à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française.
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