Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article
Article 92
Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.
TexteLoi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
RattachementSection 5 : Attributions du conseil des ministres et des ministres.
TITRE IV : LES INSTITUTIONS
Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française
Section 5 : Attributions du conseil des ministres et des ministres.
IdentifiantLEGIARTI000006399427
Texte parentLEGITEXT000005765456
Référencearticle 92 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (version du 2 mars 2004)Légifrance →
1. Le conseil des ministres peut déléguer à son président ou au ministre détenant les attributions correspondantes le pouvoir de prendre des décisions dans les domaines suivants :
2. 1° Administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux de la Polynésie française ;
3. 2° Acceptation ou refus des dons et legs au profit de la Polynésie française ;
4. 3° Actions à intenter ou à soutenir au nom de la Polynésie française et transactions sur les litiges ;
5. 4° Agrément des aérodromes privés ;
6. 5° Codification des réglementations de la Polynésie française et mise à jour annuelle des codes ;
7. 6° Délivrance des permis de travail et des cartes professionnelles pour les étrangers ;
8. 7° Ordre d'exécution des travaux prévus au budget de la Polynésie française ;
9. 8° Licences de pêche ;
10. 9° Création des charges et nomination des officiers publics et des officiers ministériels ;
11. 10° Placement des fonds libres mentionnés au 23° de l'article 91 ;
12. 11° Assignation des fréquences radioélectriques.
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