LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.

TexteLOI n° 2004-193 du 27 février 2004

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNES ET À LEURS GROUPEMENTS.

IdentifiantLEGIARTI000006399546

Texte parentLEGITEXT000005765457

Référencearticle 10 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 (version du 2 mars 2004)Légifrance →

1. En vue de favoriser leur développement économique, social et culturel, l'Etat apporte son concours financier et technique aux communes de la Polynésie française ou à leurs groupements ainsi que son concours aux programmes d'utilité publique décidés par les communes ou leurs groupements dans leurs domaines de compétence.

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