1. Le jugement des comptes de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion sont soumis aux dispositions n'ayant pas valeur de loi organique des chapitres Ier et II du titre VII du livre II du code des juridictions financières (partie Législative).
LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.
TexteLOI n° 2004-193 du 27 février 2004
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES.
IdentifiantLEGIARTI000006399556
Texte parentLEGITEXT000005765457
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