Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2004-193 du 27 février 2004
RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006399560
Texte parentLEGITEXT000005765457
Référencearticle 22 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 809-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 809-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 809-2. - En Polynésie française, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 35 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont agents de police judiciaire adjoints dans les conditions prévues à l'article 21 du présent code. »
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