Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2004-193 du 27 février 2004
RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006399563
Texte parentLEGITEXT000005765457
Référencearticle 24 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le haut-commissaire de la République notifie ces arrêtés au président de la Polynésie française. »
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