LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.

TexteLOI n° 2004-193 du 27 février 2004

RattachementTITRE Ier : DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET DE L'ACTION DE L'ÉTAT.

IdentifiantLEGIARTI000006399538

Texte parentLEGITEXT000005765457

Référencearticle 3 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 (version du 2 mars 2004)Légifrance →

1. Le haut-commissaire assure la publication au Journal officiel de la Polynésie française des actes et décisions ressortissant à la compétence de l'Etat.

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