1. Dans le cadre de la réglementation fiscale édictée par la Polynésie française, le haut-commissaire est habilité à exiger des usagers la production d'un timbre fiscal pour la délivrance, sous son autorité, de tout titre ou document.
LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.
TexteLOI n° 2004-193 du 27 février 2004
RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006399569
Texte parentLEGITEXT000005765457
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