Référencearticle 33 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 (version du 2 mars 2004)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° Les six derniers alinéas de l'article L. 438 du code électoral ;
3. 2° Les quatre premiers alinéas de l'article L. 394 du même code ;
4. 3° Les articles 4, 11 et 19 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française ;
5. 4° La loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
6. 5° L'article 41 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
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