LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 mai 2005.

TexteLOI n° 2004-193 du 27 février 2004

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT.

IdentifiantLEGIARTI000006399543

Texte parentLEGITEXT000005765457

Référencearticle 7 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 (version du 7 mai 2005)Légifrance →

1. Les fonctionnaires régis par le titre II du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer les fonctions de président de la Polynésie française ou de ministre de la Polynésie française ou le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française.

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